Affaire Vente-privée.com : suite et fin
Résumé
Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, no 15-19.048
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:48:22
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449168 , version 1
Citer
Yann Basire, Pauline Darnand. Affaire Vente-privée.com : suite et fin. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 346, pp.88. ⟨halshs-02449168⟩
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