Affaire Vente-privée.com : suite et fin - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Affaire Vente-privée.com : suite et fin

Pauline Darnand
  • Fonction : Auteur

Résumé

Cour de cassation (com.), 6 décembre 2016, no 15-19.048

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449168 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449168 , version 1

Citer

Yann Basire, Pauline Darnand. Affaire Vente-privée.com : suite et fin. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 346, pp.88. ⟨halshs-02449168⟩

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