Commet le délit d'apologie du terrorisme toute personne qui s'inquiète du sort réservé aux terroristes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Commet le délit d'apologie du terrorisme toute personne qui s'inquiète du sort réservé aux terroristes

Résumé

Cour de cassation (crim.), 25 avril 2017, no 16-83.331

Mots clés

Apologie terrorisme pancarte

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449176

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:48:33

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:43

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Dates et versions

halshs-02449176 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449176 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Commet le délit d'apologie du terrorisme toute personne qui s'inquiète du sort réservé aux terroristes. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 351, pp.392. ⟨halshs-02449176⟩

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