Durcissement des poursuites en matière de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste et discriminatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Durcissement des poursuites en matière de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste et discriminatoire

Résumé

Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449180

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:48:39

Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:39:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449180 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449180 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Durcissement des poursuites en matière de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste et discriminatoire. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 353, pp.506. ⟨halshs-02449180⟩

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