Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger
Résumé
Cour de cassation (crim.), 27 mars 2018, no 17-84.511 et Cour de cassation (crim.), 6 février 2018, no 17-83.857
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2018
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Citer
Emmanuel Dreyer. Pas de protection judiciaire en France pour l'honneur d'un État étranger. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2018, 360, pp.276. ⟨halshs-02449243⟩
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