Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel

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Olga Mamoudy. La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 14, pp.822. ⟨halshs-02449333⟩
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