La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

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Olga Mamoudy

Contentieux Procédure administrative contentieuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02449333

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:30:14

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02449333 , version 1 (22-01-2020)

Olga Mamoudy. La cristallisation des moyens ne perdure pas en appel. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 14, pp.822. ⟨halshs-02449333⟩

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