Le principe non bis in idem en droit électoral - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Le principe non bis in idem en droit électoral

Romain Rambaud

Résumé

Le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administratives et pénales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449399, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449399 , version 1

Citer

Romain Rambaud. Le principe non bis in idem en droit électoral. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 28, pp.1653. ⟨halshs-02449399⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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