Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449469
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:32:23
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449469 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Une nouvelle loi pour les communes nouvelles. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 44, pp.2613. ⟨halshs-02449469⟩
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