Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449471

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449471 , version 1

Citer

Charles Froger. Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 44, pp.2632. ⟨halshs-02449471⟩

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