Journal Articles Droit Social Year : 2019

« Menaces par ordonnance »

Abstract

À propos des articles 16 et 64 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises
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Dates and versions

halshs-02449510 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449510 , version 1

Cite

Damien Bondat. « Menaces par ordonnance ». Droit Social, 2019, 01, pp.35. ⟨halshs-02449510⟩
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