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Article dans une revue Droit Social Année : 2019

Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449519, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449519 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le règlement intérieur n'est pas transmissible au repreneur de l'entreprise. Droit Social, 2019, 01, pp.90. ⟨halshs-02449519⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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