Jean-Louis Bergel. Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 02, pp.92. ⟨halshs-02449812⟩