Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111, Barbot CM c/ Fibrocementos NT

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https://shs.hal.science/halshs-02449826

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:31

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449826 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449826 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.163. ⟨halshs-02449826⟩

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