Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale
Résumé
Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 408743, Lebon ; AJDA 2019. 11
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:34
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449828 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Par l'effet du temps, l'usage d'un bâtiment peut l'emporter sur sa destination initiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.175. ⟨halshs-02449828⟩
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