Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 28 décembre 2018, n° 402321, Vajra triomphant Mandarom Aumisme (Assoc.), Lebon ; AJDA 2019. 5

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449830

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:35

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449830 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449830 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Lorsque consécutivement à une annulation, le juge a adressé une injonction à l'administration, seule la confirmation de sa demande par l'intéressé fait courir un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.179. ⟨halshs-02449830⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More