Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-23.909
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449843
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:01:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449843 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Nullité du sous-traité et absence d'abus de droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.271. ⟨halshs-02449843⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements