Droit du sous-traitant et retenue de garantie
Résumé
de cassation, 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-20.677, publié au Bulletin, D. 2018. 2188
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:01:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25