VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » !

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-16.182, publié au Bulletin, D. 2019. 535

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02449848

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449848 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449848 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être « fiable, pertinente et opportune » !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 05, pp.278. ⟨halshs-02449848⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU UPEC MIL
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More