Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.424, publié au Bulletin ; D. 2019. 585

Mots clés

Urbanisme Lotissement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449860

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  • HAL Id : halshs-02449860 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.332. ⟨halshs-02449860⟩

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