Une installation à vocation industrielle peut constituer un ouvrage au sens de l'article 1792
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-11.021, FS-P+B+I, Sociétés Smabtp, Seval et autres, D. 2019. 760
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:02:32
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08