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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au Bulletin, D. 2019. 1173

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449881, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449881 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.462. ⟨halshs-02449881⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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