VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au Bulletin, D. 2019. 1173
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449881
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:03:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449881 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire. VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 09, pp.462. ⟨halshs-02449881⟩
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