VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié au Bulletin, D. 2019. 1173
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020 à 19:03:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25