La distinction des servitudes et des droits réels de jouissance spéciale et leurs limites respectives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

La distinction des servitudes et des droits réels de jouissance spéciale et leurs limites respectives

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547, publiés au Bulletin ; JCP 2019. 729 note F. Danos ; Defrénois Flash 2019, n° 26, 151 K3, D. 2019. 1687 ; ibid. 1684, avis B. Sturlèse ; ibid. 1689, note J. Dubarry

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Dates et versions

halshs-02449890 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449890 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La distinction des servitudes et des droits réels de jouissance spéciale et leurs limites respectives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 10, pp.510. ⟨halshs-02449890⟩

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