Fonctionnaires territoriaux * Pension de réversion * Contentieux * Juridiction compétente * Juge administratif * Prestations indues * Restitution
Résumé
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 18-10.977, CNRACL c/ Mme X
Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 12 décembre 2018, n° 18-10.977, CNRACL c/ Mme X
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02449931
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:20:55
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-15:00:52