Assurance maladie* Prestations sociales indues * Notification de l'indu * CPAM * Mise en demeure * Destinataire * Directeur de l'établissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Assurance maladie* Prestations sociales indues * Notification de l'indu * CPAM * Mise en demeure * Destinataire * Directeur de l'établissement

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-17.726, CPAM de Seine-Saint-Denis c/ Centre hospitalier Delafontain

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02450012

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:23:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450012 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450012 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Assurance maladie* Prestations sociales indues * Notification de l'indu * CPAM * Mise en demeure * Destinataire * Directeur de l'établissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1130. ⟨halshs-02450012⟩

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