Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-18.879, CPAM de la Seine-Saint-Denis c/ Mme X…

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Dates et versions

halshs-02450013 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450013 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail * Assuré social * Envoi tardif * CPAM * Affection de longue durée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1137. ⟨halshs-02450013⟩

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