Cotisations sociales * Recouvrement forcé * Cotisant * Opposition à contrainte * Défaut de motivation * Irrecevabilité * Office du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2019

Cotisations sociales * Recouvrement forcé * Cotisant * Opposition à contrainte * Défaut de motivation * Irrecevabilité * Office du juge

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 10 octobre 2019, n° 18-19.984, Urssaf Pays de la Loire c/ M. P…

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Dates et versions

halshs-02450014 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450014 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Cotisations sociales * Recouvrement forcé * Cotisant * Opposition à contrainte * Défaut de motivation * Irrecevabilité * Office du juge. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2019, 06, pp.1147. ⟨halshs-02450014⟩

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