La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective

Antoine Touzain
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil
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https://shs.hal.science/halshs-02450051

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:32:32

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Dates et versions

halshs-02450051 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450051 , version 1

Citer

Antoine Touzain. La suspension des travaux fondée sur l'article 1799-1 du code civil et le jugement d'ouverture de la procédure collective. Recueil Dalloz, 2019, 04, pp.244. ⟨halshs-02450051⟩

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