La caducité de la clause d'inaliénabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

La caducité de la clause d'inaliénabilité

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450055, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450055 , version 1

Citer

Claude Ferry. La caducité de la clause d'inaliénabilité. Recueil Dalloz, 2019, 05, pp.270. ⟨halshs-02450055⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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