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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2019

La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450179, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450179 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La loi PACTE du 22 mai 2019 empêche-t-elle de sanctionner les abus de majorité ?. Recueil Dalloz, 2019, 24, pp.1349. ⟨halshs-02450179⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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