Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution

Antoine Touzain
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil
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https://shs.hal.science/halshs-02450195

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  • HAL Id : halshs-02450195 , version 1

Citer

Antoine Touzain. Saisie immobilière et liquidation : retour sur la distinction entre effet libératoire de la consignation et effet attributif de la procédure de distribution. Recueil Dalloz, 2019, 26, pp.1479. ⟨halshs-02450195⟩

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