La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur
Résumé
(à propos de Civ. 1re, 5 juin 2019 et de la loi dite PACTE)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450232
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450232 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Yves Picod. La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur. Recueil Dalloz, 2019, 33, pp.1848. ⟨halshs-02450232⟩
26
Consultations
0
Téléchargements