Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

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Eliette Rubi-Cavagna

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Procédure Pénale Union Européenne Instruction préparatoire Mandat d'arrêt Mandat d'arrêt européen Etat d'émission Espace judiciaire européen Coopération judiciaire Etat membre d'émission

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02450259

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:36:52

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

halshs-02450259 , version 1 (22-01-2020)

Eliette Rubi-Cavagna. Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?. Recueil Dalloz, 2019, 38, pp.2122-2127. ⟨halshs-02450259⟩

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