Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?

Eliette Rubi-Cavagna
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1011597
  • IdRef : 085783862
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450259 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450259 , version 1

Citer

Eliette Rubi-Cavagna. Le parquet peut-il émettre un mandat d'arrêt européen ?. Recueil Dalloz, 2019, 38, pp.2122-2127. ⟨halshs-02450259⟩
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