Nommer la prérogative d'usage des choses communes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

Nommer la prérogative d'usage des choses communes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450269 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450269 , version 1

Citer

Marie-Alice Chardeaux. Nommer la prérogative d'usage des choses communes. Recueil Dalloz, 2019, 40, pp.2195. ⟨halshs-02450269⟩

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