La difficile articulation de la prescription et de la compensation
Résumé
[Note sous : Com. 9 oct. 2019, n° 18-15.793]
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450296
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-19:37:41
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-10:37:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450296 , version 1
Citer
Lionel Andreu. La difficile articulation de la prescription et de la compensation. Recueil Dalloz, 2019, 44, pp.2450. ⟨halshs-02450296⟩
Collections
138
Consultations
0
Téléchargements