La difficile articulation de la prescription et de la compensation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2019

La difficile articulation de la prescription et de la compensation

Résumé

[Note sous : Com. 9 oct. 2019, n° 18-15.793]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450296 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450296 , version 1

Citer

Lionel Andreu. La difficile articulation de la prescription et de la compensation. Recueil Dalloz, 2019, 44, pp.2450. ⟨halshs-02450296⟩
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