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Revue française de droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450586
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:51:14
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450586 , version 1
Citer
Agnès Roblot-Troizier, Michel Verpeaux. La responsabilité du fait des lois inconventionnelles et inconstitutionnelles en France. Revue française de droit administratif, 2019, 03, pp.393. ⟨halshs-02450586⟩
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