La loi PACTE et l'État
Résumé
(Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises),Dossier coordonné par Claudie Boiteau
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450588
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:51:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450588 , version 1
Citer
Claudie Boiteau. La loi PACTE et l'État. Revue française de droit administratif, 2019, 04, pp.581. ⟨halshs-02450588⟩
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