Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2019

L'hypothèse d'une action en responsabilité contre l'État

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450596 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450596 , version 1

Citer

Agathe van Lang. L'hypothèse d'une action en responsabilité contre l'État. Revue française de droit administratif, 2019, 04, pp.652. ⟨halshs-02450596⟩
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