Les transactions : quel accès ?
Résumé
Note sous Conseil d'État, 18 mars 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. Raymond Avrillier, n° 403465, Lebon ; AJDA 2019. 607 ; ibid. 1596, note M.-O. Diemer
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-09:52:16
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450631 , version 1
Citer
Clément Chauvet. Les transactions : quel accès ?. Revue française de droit administratif, 2019, 06, pp.1093. ⟨halshs-02450631⟩
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