Compétence territoriale de la loi pénale française en matière de presse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Compétence territoriale de la loi pénale française en matière de presse

Résumé

(Crim. 19 juin 2018, n° 17-86.604 ; Crim. 6 mars 2018, n° 16-87.533, Dr. pénal 2018. Comm. 105, obs. Ph. Conte ; Gaz. Pal. 22 mai 2018, n° 18, p. 38, obs. F. Fourment ; Crim. 23 janv. 2018, n° 17-80.323, Légipresse 2018, p. 154, note E. Dreyer ; Gaz. Pal. 30 avr. 2018, n° 16, p. 52, obs. St. Detraz)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:10:58

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Dates et versions

halshs-02450694 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450694 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Compétence territoriale de la loi pénale française en matière de presse. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 01, pp.109. ⟨halshs-02450694⟩

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