La répression des « rodéos motorisés »
Résumé
(Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450744
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:11
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25