Propositions sexuelles par SMS effacés !
Résumé
(Cour de cassation, crim. 20 fév. 2019, n° 18-82.334)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450766
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:41
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:47:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450766 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Propositions sexuelles par SMS
effacés !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.642. ⟨halshs-02450766⟩
Collections
71
Consultations
0
Téléchargements