Tester la fidélité d'une mineure par SMS : attention, danger ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Tester la fidélité d'une mineure par SMS : attention, danger !

Résumé

(Cour de cassation du 5 juin 2019, n° 18-84.350)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450767 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450767 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Tester la fidélité d'une mineure par SMS : attention, danger !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.644. ⟨halshs-02450767⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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