Tester la fidélité d'une mineure par SMS : attention, danger !
Résumé
(Cour de cassation du 5 juin 2019, n° 18-84.350)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450767
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:42
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450767 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Tester la fidélité d'une mineure par SMS : attention, danger !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.644. ⟨halshs-02450767⟩
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