Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2019

Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé

Résumé

(Cour de cassation, crim. 8 janvier 2019, n° 18-80.556 ; Dr. pénal 2019, comm. 60, obs. Ph. Conte)

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https://shs.hal.science/halshs-02450768

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:12:43

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02450768 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450768 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Le courrier n'appartient pas au propriétaire de la boîte mais à la personne à laquelle il est formellement adressé. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, 03, pp.649. ⟨halshs-02450768⟩

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