Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
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halshs-02450800, version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450800 , version 1

Citer

Mathieu Combet. Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 2, pp.76-78. ⟨halshs-02450800⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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