La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02450805

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:20:50

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Dates et versions

halshs-02450805 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450805 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. La suspension de la prescription à l'égard d'un codébiteur produit ses effets à l'égard de tous. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.129. ⟨halshs-02450805⟩

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