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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'extinction du contrat et le sort des données personnelles

Résumé

Le sujet qui nous a été confié supporte deux interprétations différentes. Dans le sens de lecture qui est celui de la langue française, il dévoile d'abord « l'extinction du contrat », et ensuite seulement « le sort des données personnelles ». Il faudrait alors s'intéresser à la question de savoir, une convention ayant disparu, ce qu'il convient de faire des traitements de données à caractère personnel dont elle constituait le soubassement nécessaire. Lire le sujet de droite à gauche, en revanche, c'est renverser la chronologie ; c'est intervertir la cause et la conséquence : cette fois-ci, la (mauvaise) gestion des données constitue la raison pour laquelle le contrat a pris fin. Aussi envisagerons-nous le sort réservé aux données comme cause d'extinction du contrat (I), puis le sort à réserver aux données comme conséquence de l'extinction du contrat (II).

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halshs-02450822, version 1 (01-08-2020)

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  • HAL Id : halshs-02450822 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. L'extinction du contrat et le sort des données personnelles. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 10, pp.416. ⟨halshs-02450822⟩

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Dernière date de mise à jour le 18/05/2024
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