Sommaire :
Des époux ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle. Les travaux ont débuté au printemps 2010. Par la suite, plusieurs avenants ont été conclus. L'un d'eux avait pour objet un plan modificatif portant sur le déplacement d'un poteau porteur au rez-de-chaussée de la maison et une réduction corrélative du montant du marché de quelques centaines d'euros. Lors de la construction de la maison, le poteau n'a finalement pas été implanté à l'endroit convenu, entraînant divers désordres (réduction de la taille des toilettes, etc.). L'un des époux et le constructeur ont alors conclu un « protocole d'accord » portant acceptation de ce nouvel emplacement en contrepartie de diverses prestations complémentaires gratuites. Finalement, les époux ont assigné le constructeur en référé afin qu'un expert judiciaire soit désigné avec pour mission de constater les désordres et les non-conformités. Après le dépôt du rapport d'expertise, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties. Le constructeur, qui souhaitait que les époux acceptent le nouvel emplacement de l'escalier, n'a pas repris la construction, tandis que les époux ont pris possession de la maison avant toute réception et fait réaliser des travaux de reprise par une autre entreprise.

Le constructeur assigna les époux en paiement du solde du prix (89 883 € ont été facturés, tandis que les époux n'ont payé que la somme de 78 534 €). Reconventionnellement, ces derniers ont demandé que le constructeur soit déclaré responsable de l'arrêt du chantier et condamné à leur verser des dommages-intérêts, puis qu'un nouvel expert soit désigné. La cour d'appel prononça la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et condamna les époux à payer une somme modique correspondant au solde du coût des travaux réalisés déduction faite des avances déjà réglées et de la compensation avec le montant des travaux de reprise nécessaires et de la moins-value estimée en raison des désordres (Grenoble, 2e ch., 23 mai 2017, n° 14/01165). Les époux ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils ont contesté le prononcé de la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties. Ils soutenaient, d'une part, que la résiliation d'un contrat ne peut pas être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque seule l'une d'elles a manqué à ses obligations et, d'autre part, que leur demande d'indemnisation ne pouvait pas être rejetée alors que la part de responsabilité incombant à chacune des parties n'avait pas été recherchée. La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que :

Texte intégral :
« les parties n'[ayant] ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties, a légalement justifié sa décision ».

Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 1228 nouv. - art. 1184 anc.

À retenir :
La résiliation d'un marché travaux aux torts réciproques des parties a pu être prononcée dès lors que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat.La résiliation d'un marché travaux aux torts réciproques des parties a pu être prononcée dès lors que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat.