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Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450877
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:30:52
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450877 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Clause de déchéance du terme liée à l'inexactitude des déclarations de l'emprunteur : appréciation du caractère abusif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 02, pp.84. ⟨halshs-02450877⟩
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