Première application de l'article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Première application de l'article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise

Alexandre Riera
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement
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https://shs.hal.science/halshs-02450886

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:06

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halshs-02450886 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450886 , version 1

Citer

Alexandre Riera. Première application de l'article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.136. ⟨halshs-02450886⟩

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