Première application de l'article L. 341-2 du code de commerce à une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02450886
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 10:31:06
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26