L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-02450902

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:28

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

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Dates et versions

halshs-02450902 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450902 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. L'article L. 145-16-2 du code de commerce ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.306. ⟨halshs-02450902⟩

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