De la modification insidieuse des conditions générales dans le cadre d'une relation d'affaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

De la modification insidieuse des conditions générales dans le cadre d'une relation d'affaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02450918, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02450918 , version 1

Citer

Frédéric Buy. De la modification insidieuse des conditions générales dans le cadre d'une relation d'affaires. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 08 et 09, pp.390. ⟨halshs-02450918⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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